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Bail & garantie locative

Le bail est conclu pour une durée de un an, et prolongé pour une durée totale de 9 ans, si tout se passe bien. La loi prévoit un préavis de trois mois si le locataire souhaite quitter le logement.

Une garantie locative est demandée. Elle s’élève à 2 mois de loyer si elle est constituée en une fois avant l’entrée dans le logement. Elle s’élève à 3 mois de loyer si elle est constituée en plusieurs paiements.

La garantie locative est une somme d’argent qui permet au propriétaire de pouvoir se dédommager au cas où le locataire viendrait à manquer, en tout ou en partie, à ses obligations : paiement du loyer aux termes prévus, entretien du logement loué, réparations qui doivent être faites par le locataire, remise du logement en bon état à la fin du bail, etc..

Les garantie locatives des CPAS et du Fonds du Logement sont acceptées à condition qu’elles couvrent toutes les obligations du locataires, à savoir dégâts locatifs et arriérés locatifs.

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